Lors de la deuxième session ordinaire du 2 septembre au 31 décembre 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi portant reconnaissance du mariage coutumier. Cette proposition reconnait le mariage coumier comme légal. Aussi les dispositions relatives aux conditions requises pour pouvoir contracter le mariage civil, lui sont applicables. La grande nouveauté garantissant cette application est l’établissement d’un acte de mariage coutumier dressé par l’officier d’état civil sous présentation d’un procès-verbal du mariage coutumier. Le procès-verbal est établi et signé par les époux, deux représentants de la famille de l’époux, deux représentants de la famille de l’épouse. Il est authentifié par l’autorité dans un délai de 15 jours. Dans un délai maximal de 30 jours, le procès-verbal doit être enregistré dans un registre spécial d’état civil.
Le divorce a pour incidence le remboursement de tout ou partie de la dot. Sauf dans les cas où le divorce incombe de la faute du mari, si le mariage date d’au moins 5 ans ou s’il y a au moins 1 enfant.
Les personnes déjà mariées à la date de la promulgation de la loi doivent, à titre symbolique, organiser à nouveau un mariage coutumier pour prétendre au bénéfice des conséquences juridiques de la nouvelle loi.
Éléments de préoccupations :
Quels seront les contours du nouveau mariage coutumier symbolique pour les personnes qui sont déjà marié coutumièrement ? Le mariage coutumier est une union qui régit aussi la question de la succession des biens de même que la condition de la veuve lors du décès de son mari. Que prévoit la loi au sujet de ses deux aspects, notamment dans le cadre de la protection de la dignité de la femme ? Par ailleurs, il existe dans les coutumes Punus une forme de mariage post-mortem : un homme peut se voir obligé d’épouser sa défunte femme s’il ne l’a pas fait de son vivant. La commission de loi peut-elle envisager apporter des réponses à ce type particulier du mariage coutumier ?
Un exemple de la condition de la femme après le décès de son époux dans le cadre d’un mariage coutumier :
« La veuve se coupe les cheveux. Dès la mort du mari on fait avouer à la femme le nom de ses amants pour leur faire payer des indemnités qui serviront à financer les réjouissances de fin de deuil. Elle doit pleurer pendant tout un jour et toute une nuit, elle ne peut rien faire sans l’autorisation de l’héritier de son mari, elle reste sale, vêtue d’un vieux pagne pendant un mois. Au bout de ce temps ont lieu les fêtes de fin de deuil qui durent plusieurs jours. La veuve est assise pendant toute une nuit dans la cour du village, les parents du mari lui jettent de l’eau et du piment. Le lendemain, matin, elle passe quatre fois par-dessus un feu de feuilles de bananier sèches. Pendant qu’elle saute, des hommes la frappent pour les tourments qu’elle a pu faire endurer à son mari. Après cela elle reçoit un pagne neuf de sa famille, puis avant de commencer les danses elle choisit, si elle n’a pas accepté de se remarier avec l’héritier de son mari, un nouveau mari parmi les hommes rassemblés de la famille du défunt » (Trézenem , 1936).
Proposition de loi 2019 portant reconnaissance légale et régime juridique du mariage coutumier.
